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Termes et conditions

Conditions de vente - Services

 

Conditions générales de vente des services vendus sur www.conciergeriedeladeesse.com

Date de dernière mise à jour : 25 janvier 2023

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes par la société conciergerie de la déesse dont le siège social se situe au 85 B rue de l’hôpital militaire à Lille et proposant des services de conciergerie.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix de nos services sont indiqués en pourcentage ht, sauf indication contraire et hors frais de traitement. 20% sur le montant de votre chiffre d’affaires mensuel.

La formule est payable en euros.  

La société conciergerie de la déesse se réserve le droit de modifier ses pourcentages de prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation du contrat.

ARTICLE 3 : RÉSERVATIONS

Vous pouvez effectuer une réservation :

·       Par téléphone au 07 78 32 77 78

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre réservation.

La société conciergerie de la déesse se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de difficulté concernant la réservation reçue.

ARTICLE 4 : VALIDATION DE CONTRAT

Toute validation de contrat figurant suppose l'adhésion aux présentes Conditions de vente. Toute validation entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions de vente, sans exception ni réserve.

​L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de l’accord passé. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de contrat vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations des réservations et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail inscrite dans le contrat de service à chaque fin de mois.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le fait de valider le contrat daté et signé implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué sur la facture à chaque fin de mois.

Le règlement du pourcentage sur le montant du chiffre d’affaires réalisé par votre logement s'effectue par virement bancaire sur le RIB indiqué dans le contrat.

ARTICLE 6 - RÉTRACTATION/ANNULATION

Vous êtes engagés sur un durée de 12 mois renouvelable automatiquement.

En cas d'exercice de rétractation de votre part, la société conciergerie de la déesse procédera à une demande de compensation de 10% des sommes perçues lors des derniers mois d’activité, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande. De plus, la commission de 20% s’appliquera pour toutes les nuitées que la conciergerie de la déesse aura réservées au préalable.

La conciergerie de la déesse se réserve le droit d'annuler tout contrat à tout moment sans payer d'indemnité au propriétaire.

ARTICLE 7- DISPONIBILITÉ

Nos services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site.       

En cas d'indisponibilité d'un service après passation de votre réservation pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons par mail. Votre réservation sera automatiquement annulée et nous vous proposerons une autre date ou un remboursement.

ARTICLE 8 - RÉALISATION DU SERVICE

 

Les services sont fournis à l'adresse indiquée au cours du processus de commande, à la date ou aux dates indiquées sur le contrat de service de la conciergerie.

La société conciergerie de la déesse ne peut être tenue pour responsable d'impossibilité totale ou partielle de réaliser le service demandé lorsque la faute en incombe au client s'il ne se présente pas ou s’il a un retard important au check-in/check-out.

 

 

ARTICLE 9 - SERVICE CLIENT

En cas de problème, question ou remarque concernant votre contrat. Notre service client se tient à votre disposition durant nos horaires d'ouverture par e-mail ou par téléphone 

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.conciergeriedeladeesse.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société conciergerie de la déesse. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

La société conciergerie de la déesse se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre réservation, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Pour plus d'information à ce sujet, nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

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